Depuis la loi d'octobre 2016, certains établissements doivent s'équiper d'un défibrillateur. Êtes-vous concernés?
Depuis le décret du 4 mai 2007, quiconque, même sans formation, est autorisé à utiliser un défibrillateur semi-automatique (DSA) ou un défibrillateur entièrement automatique (DEA).
Les accidents cardio-vasculaires sont la première cause de décès en France. En intervenant rapidement, il est possible d'augmenter les chances de survie de la victime.
La loi d'octobre 2016 vient renforcer le décret de 2007 en précisant quels établissements sont légalement tenus de s'équiper d'un DSA ou d'un DEA.
Selon l'article L. 123-5 – "Un décret en Conseil d’État détermine les types et catégories d’établissement recevant du public qui sont tenus de s’équiper d’un défibrillateur automatisé externe visible et facile d’accès, ainsi que les modalités d’application de cette obligation".
Le décret précise que tous les ERP de catégorie 1 (plus de 1501 personnes) et de catégorie 2 (701 à 1500 personnes), quelle que soit leur activité sont concernés. Les complexes sportifs, les centres commerciaux, les cinémas entre autres sont visés par ce décret.
Les petits établissements (coiffeur, restaurants, certains commerces) n'en font donc pas parti.
Le Code du Travail indique que le chef d'entreprise a l'obligation de mettre à disposition de ses employés du "matériel de premiers secours adapté à la nature des risques et facilement accessible".
Dans le cadre de l'évaluation des risques et de la consultation du médecin du travail ainsi que des représentants des salariés, c'est à l'employeur que revient la décision de s'équiper d'un DSA ou DEA.
La réglementation en vigueur ne cite pas explicitement le défibrillateur comme moyen de secours, contrairement à ce qui existe pour d'autres dispositifs d'intervention (les extincteurs par exemple.) Toutefois, en cas d'accident, la responsabilité de l'employeur pourra être engagée car il est tenu d'assurer la sécurité et la santé de ses salariés.
Le Ministère du Travail établit également une liste des facteurs de risques à prendre en compte pour aider l'employeur dans ses démarches:
- lorsqu’il y a de nombreuses personnes réunies sur un même lieu (salariés ou public),
- lorsqu’il y a de nombreuses personnes de plus de 50 ans,
- lorsque les centres de secours sont éloignés,
- lorsque les personnes sont soumises à des efforts physiques forts (activités sportives, manutention, ambiances thermiques inhabituelles, etc),
- lorsque les personnes sont fragiles (malades, personnes âgées, personnes ayant déjà eu des difficultés cardiaques),
- lorsqu’il y a des risques spécifiques à l’activité, en particulier pour les travaux électriques et ceux exposant à la noyade.
Si l'entreprise décide de s'équiper d'un DEA ou DSA, il est important de ne pas oublier son entretien, des vérifications périodiques et la formation à son utilisation dans le monde de l'entreprise selon l'article L. 123-6 – "Les propriétaires des établissements mentionnés à l’article L. 123-5 sont tenus de s’assurer de la maintenance du défibrillateur automatisé externe et de ses accessoires conformément aux dispositions de l’article L. 5212-1 du code de la santé publique".
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Sources :